Comité des droits de l’enfant

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Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/189/2022 du 20 janvier 2026 - M.J.K contre France - Manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné demandeur d’asile au système de protection pour enfant car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant - Violation des articles 3, 8, 12, 20, 22 et 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant
Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Comité des droits de l’enfant – Décision CRC/C/96/D/132/2020 du 21 mai 2024 – U.A c. France – Procédure de détermination de l’âge d’un mineur isolé – Violation par la France des articles 3, 8, 12, 20, 28 et 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant Date de la décision 21 mai 2024
Comité des droits de l’enfant - Décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023 - S.E.M.A c. France - Le Comité considère que l’Etat français a violé les articles 3, 8, 12, 20 (par. 1) et 37 (a) de la CIDE et de l’article 6 du Protocole facultatif. Date de la décision 25 janvier 2023
Comité des droits de l’enfant – Décision CRC/C/81/D/16/2017 du 31 mai 2019 – A.L. c. Espagne – Procédure de détermination de l’âge d’un mineur isolé – Violation par l’Espagne des articles 3, 8 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 6 du Protocole facultatif Date de la décision 31 mai 2019
Comité des droits de l’enfant – Décision CRC/C/81/D/22/2017 du 31 mai 2019 – J.A.B. c. Espagne – Procédure de détermination de l’âge d’un mineur isolé – Violation par l’Espagne des articles 3, 8, 12, 20 (par. 1) et 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 6 du Protocole facultatif Date de la décision 31 mai 2019