Défenseure des droits

Décision n°2024-183 du 26 novembre 2024 relative à des observations devant le tribunal judiciaire de Toulouse concernant la prolongation, en vue de son éloignement, de la rétention administrative du représentant légal de deux mineurs ressortissants de l’Union européenne, confiés à l’aide sociale à l’enfance et dont la mère est décédée
Décision n°2024-182 du 26 novembre 2024 relative à des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse concernant l’exécution de l’éloignement du représentant légal de deux mineurs ressortissants de l’Union européenne, présents sur le territoire, confiés à l’aide sociale à l’enfance et dont la mère est décédée
Défenseur des droits | Décision n°2025-068 du 14 avril 2025 - Observations complémentaires sur l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France
Défenseur des droits | Rappel à la loi - RAL N°2025-014 du 27 mars 2025 relatif à l’orientation scolaire d’un mineur non accompagné placé sous tutelle de l’aide sociale à l’enfance
Défenseur des droits | Décision-cadre n°2025-005 du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance
Défenseur des droits | Décision n°2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie
Défenseur des droits | Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024 relative au respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne
Défenseur des droits | Décision n°2024-054 du 5 avril 2024 relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental
Défenseur des droits | Décision n°2024-015 du 12 février 2024 relative à l’évaluation de la minorité d’un mineur non accompagné
Défenseur des droits | Décision 2024-035 du 15 mars 2024 relative à un refus de soins opposé à deux patients mineurs revêtant un caractère discriminatoire, fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique et sur leur origine
Défenseur des droits | Décision n°2023-265 du 8 décembre 2023 relative aux observations présentées devant le tribunal administratif saisi en référé liberté par un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique authentique qui s’est vu notifier une fin de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
Défenseur des Droits | Décision n°2023-254 du 11 décembre 2023 relative à l’évaluation de la minorité d’un mineur non accompagné
Défenseur des droits | Décision n°2024-008 du 18 janvier 2024 relative à des observations complémentaires à la décision n°2023-224 présentées devant le Conseil d’Etat concernant la conformité de l’article L. 332-3 du ceseda au droit de l’Union européenne
Défenseur des droits | Décision n°2023-224 du 30 octobre 2023 relative à la conformité de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au droit de l’Union européenne
Décision du Défenseur des droits n°2024-001 du 12 janvier 2024 relative au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (observations devant le Conseil constitutionnel)