- Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – Mis à jour le 28 avril 2025
- Arrêté du 26 mai 2025 fixant pour l’année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Circulaire d’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire du 28 avril 2025
- Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance
- Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d’enfants en France
- Circulaire du 23 janvier 2025 - Orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
- Décret n°2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France
- Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – Mis à jour le 29 juillet 2024
- Décret N°2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Instruction N° DGCS/SD2B/2024/73 du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés
- Instruction N°DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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