- Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – Mis à jour le 29 juillet 2024
- Décret N°2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Instruction N° DGCS/SD2B/2024/73 du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés
- Instruction N°DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
- Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2024
- Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
- Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code
- Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023
- Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
- Arrêté du 7 juin 2024 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
- Arrêté du 14 mai 2024 fixant pour l’année 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – Mis à jour le 1er avril 2024
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers