- Tribunal administratif de Rennes – Ordonnance N°2500016 du 29 janvier 2025 – Référé suspension – Art. L. 222-5 du CASF - APJM comprenant uniquement une allocation mensuelle – Refus d’hébergement – Réponse non adaptée aux besoins du jeune Nouveau
- Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Nouveau
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2500009 du 8 janvier 2025 – Référé liberté – Absence d’APU – Mineur isolé étranger - Le département est enjoint d’assurer son hébergement et sa prise en charge
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section - Arrêt du 16 janvier 2025 - Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH
- Tribunal administratif de Rennes – Jugement N°2306741 du 5 novembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L423-22 du CESEDA – Appréciation globale de la situation de l’intéressé au regard des trois critères posés par cet article – Absence de prise en compte de l’avis de la structure d’accueil
- Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°348/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif – Dépôt de la requête un jour férié et délai d’instruction - L’art. 201 du code civil guinéen n’impose pas la mention des dates en lettres – Absence de la date et du lieu de naissance du père prévue par l’art. 184 de ce code – Acte de naissance conforme à l’art. 204 de ce code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Valeur probante du rapport d’évaluation écartée – Le département n’a tiré aucune conséquence de l’état de faiblesse de l’intéressé – Ecarte les considérations subjectives sur son apparence, sa maturité, son autonomie et son comportement
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°346/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif conforme à l’art. 201 du code civil guinéen (n’impose pas la mention des dates en lettres) – Acte de naissance conforme à l’art. 204 du même code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Rapport d’évaluation non déterminant compte tenu de l’absence de preuve de sa conformité aux dispositions réglementaires et des incohérences entre les questions et l’interprétation des réponses – Ecarte les considérations subjectives sur l’apparence, le degré d’autonomie et de maturité et le comportement
- Tribunal administratif de Versailles – Ordonnance N°2409937 du 19 novembre 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint de prendre en charge l’intéressée jusqu’à décision judiciaire – Appréciation sur sa minorité manifestement erronée – Présentation d’un passeport
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France
- Cour d’appel de Paris – Ordonnance du 16 septembre 2024 – RG N°24/04244 – Zone d’attente – Mineure non accompagnée – Irrégularité de la procédure
- Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Seconde section – Affaire J.B et autres c. Malte – Arrêt du 22 octobre 2024 – Détention prolongée de mineurs isolés étrangers – Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, et de l’article 5§1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH
- Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers