Actualités jurisprudentielles

Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Nouveau
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Seconde section – Affaire J.B et autres c. Malte – Arrêt du 22 octobre 2024 – Détention prolongée de mineurs isolés étrangers – Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, et de l’article 5§1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH Nouveau
Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention Nouveau
Tribunal administratif de Paris – Ordonnance N°2429065 du 2 novembre 2024 – Référé liberté – Injonction de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’une mineure isolée – Appréciation sur la minorité manifestement erronée Nouveau
Conseil d’Etat – Avis - N°493514 du 10 octobre 2024 – Silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour – Décision faisant grief sauf s’il est établi que le dossier de demande était incomplet ou que la demande a été présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle
Conseil d’Etat – Avis – N°494718 du 10 octobre 2024 – Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – Caractère incomplet du dossier – Art. R. 431-10 du CESEDA – Annexe 10 CESEDA
Cour administrative d’appel de Bordeaux – Arrêt N°24BX00584 du 24 septembre 2024 – Absence exécution d’un arrêt enjoignant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour – La circonstance que les documents d’identité du jeune étaient placés « sous main de justice » et ne pouvaient être de nouveau présentés ne dispense par le préfet de réexaminer la situation – L’appréciation de l’authenticité des documents relève de l’instruction et non de la recevabilité de la demande
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement N°2315898 du 25 avril 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Prise en compte de la scolarisation en classe MODAP comme formation destinée à apporter une qualification professionnelle au sens de l’article L.435-3 du CESEDA
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression
Tribunal administratif de Rouen - Jugement N°2202491 du 15 décembre 2022 – Annulation refus de renouvellement de titre de séjour – Les conditions posées à l’art. L. 435-3 du CESEDA ne s’appliquent pas pour le renouvellement du titre de séjour précédemment délivré sur le fondement de cet article
Cour d’appel de Grenoble – Arrêt du 17 mai 2024 – N°RG 23/00237 – Mineur isolé – Requête en assistance éducative – Absence de qualité de partie à la procédure du Département tant que le mineur ne lui a pas été confié – Irrecevabilité de la demande d’intervention volontaire – Absence d’intérêt à agir
Tribunal administratif de Lyon – Jugement N°2108423 du 16 mai 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Erreur de droit - L’art. L435-3 du CESEDA n’exige pas que le demandeur suive une formation en alternance
Tribunal administratif de Strasbourg – Ordonnance N°2405983 du 16 août 2024 – Référé suspension – Refus de contrat jeune majeur – Le droit à la poursuite de la prise en charge de l’intéressé (5° de l’art. L. 222-5 du CASF) ne peut être remis en cause au motif qu’il serait susceptible de bénéficier d’une place d’hébergement en CADA dans le cadre de sa demande d’asile
Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2403418 du 16 août 2024 – Référé liberté – Refus d’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le département - La préfète est enjoint d’enregistrement sa demande et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un AAH
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01155 du 12 juin 2024 – Refus de titre de séjour – Absence de NINA – Les ressortissants maliens nés antérieurement à la loi instituant ce numéro ne s’en sont pas tous vu attribuer un – Anomalies formelles insuffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil