Actualités jurisprudentielles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement N°2315898 du 25 avril 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Prise en compte de la scolarisation en classe MODAP comme formation destinée à apporter une qualification professionnelle au sens de l’article L.435-3 du CESEDA Nouveau
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression Nouveau
Tribunal administratif de Rouen - Jugement N°2202491 du 15 décembre 2022 – Annulation refus de renouvellement de titre de séjour – Les conditions posées à l’art. L. 435-3 du CESEDA ne s’appliquent pas pour le renouvellement du titre de séjour précédemment délivré sur le fondement de cet article
Cour d’appel de Grenoble – Arrêt du 17 mai 2024 – N°RG 23/00237 – Mineur isolé – Requête en assistance éducative – Absence de qualité de partie à la procédure du Département tant que le mineur ne lui a pas été confié – Irrecevabilité de la demande d’intervention volontaire – Absence d’intérêt à agir
Tribunal administratif de Lyon – Jugement N°2108423 du 16 mai 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Erreur de droit - L’art. L435-3 du CESEDA n’exige pas que le demandeur suive une formation en alternance
Tribunal administratif de Strasbourg – Ordonnance N°2405983 du 16 août 2024 – Référé suspension – Refus de contrat jeune majeur – Le droit à la poursuite de la prise en charge de l’intéressé (5° de l’art. L. 222-5 du CASF) ne peut être remis en cause au motif qu’il serait susceptible de bénéficier d’une place d’hébergement en CADA dans le cadre de sa demande d’asile
Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2403418 du 16 août 2024 – Référé liberté – Refus d’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le département - La préfète est enjoint d’enregistrement sa demande et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un AAH
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01155 du 12 juin 2024 – Refus de titre de séjour – Absence de NINA – Les ressortissants maliens nés antérieurement à la loi instituant ce numéro ne s’en sont pas tous vu attribuer un – Anomalies formelles insuffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2309981 du 30 octobre 2023 – Scolarisation – Référé liberté - Le recteur de l’académie est enjoint d’orienter l’intéressé, mineur non accompagné en attente de la décision du juge des enfants quant à son placement auprès de l’ASE, vers un CASNAV
Cour administrative d’appel de Lyon - Arrêt N°24LY00621 du 25 juillet 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-22 CESEDA – Refus fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation sans procéder à une appréciation globale de la situation au regard des trois critères prévus par cet article
Conseil d’Etat – Ordonnance N°495729 du 10 juillet 2024 – Le département ne peut s’exonérer de son obligation d’exécution d’une décision de placement du juge judiciaire en arguant de problèmes de comportement du mineur concerné
Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2408061 du 21 juin 2024 – Référé liberté – Convocation ultérieure sans procéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de la minorité et de l’isolement de l’intéressé – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance n°2402282 du 17 avril 2024 – Suspension d’une décision de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – art. L. 435-3 CESEDA – Dossier complet – L’annexe 10 du CESEDA se contente de citer des exemples de documents susceptibles d’être produits pour apprécier la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine – Production non obligatoire des éléments sollicités – Leur absence ne rendait pas impossible l’instruction de la demande
Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt N°s 23LY03855, 24LY00619 du 16 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – La mainlevée ne fait pas en soi obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme ayant bénéficié d’un placement à l’ASE avant 16 ans (art. 423-22 CESEDA) – Mention des dates et lieux de naissance des parents non obligatoire sur l’extrait d’acte de naissance ivoirien – L’absence d’indication du domicile et nationalité des parents ne remet pas en cause la validité du document – Signalement en Italie sous des identités différentes – Conditions d’enregistrement en Italie compliquées et peu fiables – Marge d’incertitude d’une expertise osseuse et dentaire
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2405361 du 4 juin 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint d’assurer l’hébergement et la prise en charge d’un mineur isolé confié par une ordonnance de placement provisoire qui n’a pas été exécutée – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constitutive d’une urgence