- Conseil d’Etat, juge des référés, Ordonnance du 4 juin 2020 N° 440686, droit au recours effectif du mineur isolé ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance après accueil provisoire d’urgence et évaluation, en période de confinement
- Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés, décision du Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies, 05 février 2020 n°428478 / 428826 - "les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret" relatif à la date d’entrée en vigueur dudit décret, le surplus des conclusions des requêtes est rejeté
- CEDH, requête n°14356/19 relative à l’art. 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires) et au droit à un recours effectif introduite le 15 mars 2019, communiquée le 28 mars 2019, affaire S.M.K. c. FRANCE concernant la prise en charge d’une mineure isolée non reconnue mineure par le CD, en recours
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les expertises médicales d’âge osseux, Affaire n° 2018-768 QPC
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