Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

I. Modifications liées à la procédure de mise à l’abri et d’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement des mineur·es isolé·es étranger·es
II. Modifications liées à la prise en charge des mineur·es isolé·es étranger·es par les services de la protection de l’enfance
III. Modifications liées aux aides à destination des jeunes majeur·es
IV. Modifications liées à l’accès au séjour
V. Textes de référence