- Article 46 de la loi du 26 janvier 2024 - Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
- Articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 2024 - Procédures contentieuses
- Article 39 de la loi du 26 janvier 2024 - Fichier des mineurs mis en cause
- Article 44 de la loi du 26 janvier 2024 - Aides jeunes majeurs
Loi immigration du 26 janvier 2024
Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.