Étude issue d’un partenariat stratégique entre le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés et Save the Children (Bureau UE), comparant les pratiques de 31 Etats européens
dans le domaine du retour des enfants
HOME/2009/RFXX/PR/1002 Commission européenne - Direction générale des affaires intérieures (DG Home)
Extrait :
La présente liste de contrôle a pour objet d’aider les États membres à mettre en place des bonnes pratiques en matière de retour des enfants vers des pays tiers. Elle aborde la situation tant des enfants accompagnés de leurs familles que des enfants séparés ou non accompagnés. Dans les cas où certaines sections de la liste de contrôle sont plus pertinentes pour les enfants non accompagnés ou séparés, cela est signalé. Toutefois, en général, les politiques et les pratiques relatives aux enfants doivent être non discriminatoires, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après, la CDE).
Cette liste de contrôle identifie les différentes étapes associées à la décision et à la procédure de retour, dans le respect des dispositions de la directive « retour ». Elle tient compte des obligations prévues tant par le droit de l’UE que par le droit international. Par ailleurs, elle prend en considération la nouvelle jurisprudence, tant sur le plan national qu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Des indicateurs pratiques sont proposés pour la mise en place de bonnes pratiques, sur la base de l’inventaire des pratiques notables.
Cette liste de contrôle a vocation à servir de référence principale pour les États membres, afin de permettre à ces derniers d’oeuvrer en vue de l’adoption de bonnes procédures et pratiques de retour des enfants dans des pays tiers. Il est suggéré que la liste de contrôle fasse l’objet d’une révision périodique de la part de la Commission, afin de refléter les évolutions pertinentes des pratiques.
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