La présomption de minorité
Cette présomption de minorité est révélée par l’architecture mise en place par la décision de principe du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 relative à la juridiction compétente en cas de contestation de minorité et les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles modifiées par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance. Les dernières décisions du Comité des droits de l’enfant ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme entérinent cette présomption de minorité.
TEXTES LÉGISLATIFS :
Article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Article 388 du Code civil
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, publié au JORF n°0262 du 28 octobre 2020, texte n° 18
Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A
- Arrêté_n°0273_20112019
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé
Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
JURISPRUDENCES :
Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
Conseil d’Etat, Décision du 1er juillet 2015 n°386769
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’ AUTORITÉS NATIONALES :
Décision du Défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016
Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014
Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé du 23 janvier 2014
Recommandation n°3 de la décision n° MDE/ 2012-179 du Défenseur des Droits du 19 décembre 2012
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX :
Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe »
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, étude sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010
Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, 2009
Comité exécutif du Haut Commissariat pour les Réfugié, Conclusion sur les enfants dans les situations à risque n°107 (LVIII) - 2007
Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n°6 (2005) « Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine »
JURISPRUDENCES EUROPÉENNES :
CEDH, affaire SMK contre France introduite le 15 mars 2019 et communiqué le 28 mars, concernant l’application de l’article 39 du règlement de la Cour relatif aux mesures provisoires.
DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne :
« la détermination de l’âge d’une jeune personne qui déclare être mineure revêt une importance fondamentale, dans la mesure où son issue détermine si cette personne bénéficiera ou non de la protection nationale en tant qu’enfant. De la même façon, et ce point est d’une importance vitale pour le Comité, la jouissance des droits énoncés dans la Convention découle de cette détermination. Par conséquent, il est donc impératif qu’il y ait une procédure équitable pour déterminer l’âge d’une personne, et qu’il y ait la possibilité de contester le résultat obtenu par le biais d’une procédure d’appel. Pendant que ce processus est en cours, la personne doit se voir accorder le bénéfice du doute et être traitée comme un enfant » (§12.3)
Les documents d’état civil - Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d’état civil étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
Article 43 de la loi n° 2016-297 relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016
Article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Code Civil :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire NOR : JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire NOR : JUSC0320085C du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
JURISPRUDENCES :
CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
CA Douai 11 mars 2016, N°16/00345
CA Douai, 4 février 2016, N° 15/06527
CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
CA Douai 18 juin 2015, N°15/02148
CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
CA Douai 12 mars 2015, N°14/07158
CA Douai, 4 mars 2014, N°13/06077
CAA Douai, 16 mai 2013, n°12DA01795
Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
CA Amiens, 12 mai 2016, N°1600748
CA Amiens 25 février 2016, N°15030331
CA Rouen, 18 décembre 2015, N°1503914
CA Rennes, 16 décembre 2015, N°1500296
CA Lyon, 28 octobre 2014, n° 14/00159
CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
CA Versailles, 7 mars 2014, n° 13/00326
CAA Paris - 18 février 2014 – N° 13PA02365
CAA Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 13BX00428
CAA Nancy, 28 janvier 2013 n°12NC01366
CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, Moundele, n° 329971
Cour de Cassation, 23 janvier 2008, n° 06-13344
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :
Décision MDE-2016-183 du Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers
Recommandation n° 3 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014
Recommandation n° 2 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179 du 19 déc. 2012
Observations du Défenseur des droits présentées devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 4 avril 2013
DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne
Accueil provisoire d’urgence et évaluation de minorité réalisée par le Conseil départemental - évaluation dite sociale
TEXTES LÉGISLATIFS :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Code Civil :
- Code de l’action sociale et des familles :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A
Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR:SSAA1906009A
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D
Note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales publié le 5 septembre 2018
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé
Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - abrogé
Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogée
Protocole d’évaluation annexé à la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogé
JURISPRUDENCE
Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies, décision du 05 février 2020 n°428478 / 428826, Décret mineurs étrangers non accompagnés. Demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Le Conseil d’Etat considère que "les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret" relatif à la date d’entrée en vigueur dudit décret et rejette le surplus des conclusions des requêtes.
DECISIONS D’AUTORITES NATIONALES
Décision du Défenseur des droits 2019-065 du 26 février 2019 relative à la demande de suspension de l’exécution du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à la procédure d’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité
Décision du Défenseur des Droits 2019-104 du 15 avril 2019 relative au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs associations au Conseil Constitutionnel
La procédure de détermination de la minorité à défaut d’état civil : la détermination médico-légale de l’âge
TEXTES LÉGISLATIFS :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Code Civil :
Code de Procédure Civile :
Code de santé publique :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D
Article R4127-43 du Code de la Santé Publique :
"Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage."
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A - abrogé
Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - abrogé
Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogée
Protocole d’évaluation annexé à la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation - abrogé
JURISPRUDENCES :
Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
Cour de Cassation, Criminelle, 11 décembre 2019 n°2692
CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601743
CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
CA Amiens 12 mai 2016, N°1600748
Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
CA Amiens, 28 janvier 2016, N°1505366
CA Amiens, 25 février 2016, N°15030331
CA Dijon, 12 décembre 2014, N°1505527
CA Douai, 4 mars 2014 N°13/06077
CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
CA Amiens, 4 juin 2015, N°15/00444
CA Amiens, 2 avril 2015, N°14/05382
CA Amiens, 22 octobre 2015, N°15/02048
CA Douai, 2 octobre 2014, N°14/02784
CA Versailles, 7 mars 2014, N° 13/00326
CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
CA Lyon, 6 novembre 2013, N° 13/01698
CA Paris, 18 octobre 2013, N°F13/0086
CAA Bordeaux, 11 juillet 2013, N° 13BX00428
CA Douai, Ch. des libertés individuelles, 10 juillet 2013, N°13/004X9
CA Douai 15 janvier 2013 N°12/04477
CA Paris, 20 mai 2011, N°11/02354
Cour de Cassation, 2ème Civ., 8 juillet 2010, N°09-14459
CA Paris, 29 juillet 2009, N°09/1303
TA Rennes, 29 janvier 2009, N°0900239
CAA Douai, 8 janvier 2009, N°08DA01199
Cour de Cassation, 1ère Civ., 23 janvier 2008, N° 06-13344
CA Metz, 26 septembre 2005, N°05/00115
CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
TA Lyon, 10 octobre 2003, N°0304613
Juge des tutelles de Limoges, 3 octobre 2003, N°2003/121
CA Paris, 27 juin 2003
CA de Lyon, 18 novembre 2002, N° 02/252
CA Paris, 13 novembre 2001, N° 441
Cour de Cassation, 2ème Civ., 25 janvier 2001, N° 99-50.067
TGI Créteil, 12 juillet 2000, N°2120/2000/6e
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :
Décision du Défenseur des droits n°2019-275 du 6 novembre 2019 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil relative aux examens radiologiques osseux
Décision du Défenseur des droits n°2018-296 relative à la question prioritaire de constitutionnalité sur les expertises médicales osseuses, article 388 du Code civil
Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’égal accès au droit et à la justice des mineurs isolés étrangers
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :
Avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 janvier 2014
Recommandation n° 3 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179
Rapport de l’Académie nationale de médecine sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, 22 janvier 2007
Avis CCNE n°88 du 23 juin 2005 sur les méthodes de détermination de l’age à des fins juridiques
DOCTRINE :
Commentaire décision Cour de cassation, 11 mai 2016, N°15-18.731
TEXTES INTERNATIONAUX :
Avis du 9 août 2011 de Thomas Hammarberg
Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe
Étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010
Recommandations du Comité des droits de l’enfant du 12 juin 2009
Résolution du Conseil de l’Union Européenne du 26 juin 1997
DÉCISIONS D’INSTANCES INTERNATIONALES :
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/22/2017 contre Espagne
Comité des droits de l’enfant, 31 mai 2019, affaire CRC/C/81/D/16/2017 contre Espagne