Auteurs :

• Hervé RIHAL, Professeur de droit public à l’Université d’Angers. Directeur du Centre Jean BODIN EA 4337
• Aude CAVANIOL, Maître de conférences de droit public à l’Université Rennes 2

Plan de l’article :

• Les « circonstances particulières » permettant la recevabilité de la requête
  • Un progrès certain dans la protection des droits des mineurs
  • Un progrès relatif
• Un droit-créance à la charge du département
  • Des droits-créances reconnus mais auxquels l’État a su faire face
  • Un cas humanitaire permettant d’infléchir la jurisprudence

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