Accès à l’éducation et à la santé

Accès des mineurs isolés étrangers à la scolarisation

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

 Code de l’éducation :

• Article L.111-1 al 5
• Article L.122-2
• Article L.131-1
• Article L.131-5

 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Article L.313-11 2°bis
• Article L.321-4

 Code Général des Collectivités Territoriales :

• Article L.2122-34

 Code de justice administrative :

• Article L.521-1

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

 Décret no 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l’enfance » pris en application de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles

 Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

 Circulaire n° 2014-088 NOR : MENE1416234C du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques

 Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 sur l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés

 Circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 sur les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés

JURISPRUDENCES :

 Conseil d’Etat, 28 juillet 2016, N°401626

 Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2016, n°1601537

 Conseil d’État, 23 octobre 1987, n° 66977, Consorts Métrat

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

 Décision du Défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

 Rapport Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers, 9 mai 2016

 Recommandation n° 18 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

 

Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 :

• Article 28
• Article 29

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Accès des mineurs isolés étrangers à la formation professionnelle

TEXTES LÉGISLATIFS :

 Code du travail :

• Article L.117-1
• Article L.981-1
• Article L.5221-5
• Article L.5221-5

 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Article L.311-3
• Article L.313-11 2°bis
• Article L.313-12
• Article L.313-15

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

 Code du travail :

• Article R.5221-22

 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Article R.742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 Instruction relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, NOR INTV2012657J, du 21 septembre 2020

instruction_examen_anticipe_21092020

 Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

 Note de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en date du 3 mars 2010

 Circulaire DPM/DMI2 n°452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure une contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES

 Décision Défenseur des droits MDE 2016-183 sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

 Décision Défenseur des droits MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

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Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

 Code de la Sécurité Sociale :

• Article L.115-6
• Article L.313-3 2°

 Code de la Santé Publique :

• Article L.1111-4 al. 6
• Article L.1111-5 al. 1
• Article R.4127-42

 Code civil

• Article 375

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

 Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C

 Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’Etat, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs)

 Circulaire en date du 27 septembre 2005 relative à l’Aide Médicale d’Etat N°2005-407

 Circulaire n°DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle

JURISPRUDENCES :

 Conseil d’État, 7 juin 2006, n° 285576

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

 Décision Défenseur en droits relative à la situation des mineurs isolés étrangers, 21 juillet 2016

 Rapport Défenseur des droits sur l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin, 10 juin 2016

 Rapport Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016

 

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

• Recommandation n° 19
• Recommandation n° 20

 Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 de la HALDE

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

 

Convention internationale relative aux droit de l’enfant du 20 novembre 1989

• Article 24
• Article 26

 Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 22 juin 2009

 Comité Européen des Droits Sociaux FIDH c. France en date du 8 septembre 2004, Recl. 14/2003