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Frontière et zone d’attente

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mardi 12 janvier 2021

Qu’est ce qu’une zone d’attente ?

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Article 50 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

- Article 10 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

TEXTES JURIDIQUES :

- Circulaire n° IOCK1110771C du 17 juin 2011 entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité


Le placement en zone d’attente

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Article 10 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

- Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945

TEXTES REGLEMENTAIRES :

- Circulaire n° IOCK1110771C du 17 juin 2011 entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

JURISPRUDENCE :

- Cour de cassation, 2ème Civ., n° 99-50008 2 mai 2001, Stella I.


Le maintien, la prolongation et la sortie de la zone d’attente

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Code Civil :

JURISPRUDENCES :

- CA Paris, 21 février 2014, N°14/00545
- CA Paris, 12 décembre 2013, N°1303838
- CA Paris, 19 avril 2013, N°1301283
- CA Paris, 13 avril 2013, N°1301217
- Cour de cassation, 25 mars 2009, n°08-14125
- CA Paris, 7 décembre 2004


Les droits des mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

JURISPRUDENCES :

- Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille protection juridique, arrêt du 28 janvier 2020 n°18, n°RG 19/00192 : La Cour rappelle que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, ainsi, le contrôle des autorités juridictionnelles françaises sur les personnes se trouvant en zone d’attente, et ce y compris les mineurs ne se limite pas à celui du juge de la liberté et de la détention uniquement compétent en matière de prolongation du maintien en zone d’attente. En conséquence, la JAF en charge de la protection des mineurs était territorialement compétente pour statuer sur la demande d’ouverture d’une tutelle au bénéfice de ce mineur.
- CA Paris, 25 décembre 2012, N°1204719
- Cour de Cassation, 22 mai 2007, n°17-238
- Cour de Cassation, 6 mai 2009, n°08-14519


La demande d’asile en zone d’attente

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

JURISPRUDENCES :
- Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000571 : MIE gambien a fait l’objet d’un contrôle à la frontière franco-italienne et a demandé à plusieurs reprises à déposer une demande d’asile. Il s’est vu remettre une décision de refus d’entrée sans la présence d’un interprète, sans avoir bénéficié d’un jour franc et sans avoir pu faire enregistrer sa demande d’asile et il n’est pas soutenu par le Préfet que M.X aurait présenté une demande d’asile en Italie. Le Tribunal rappelle que le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ce qui implique que l’étranger qui sollicite l’asile soit autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Le Tribunal considère qu’eu égard aux conséquences qu’entraînent un refus d’enregistrement d’une demande d’asile, la condition d’urgence est remplie et que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile. Il est enjoint au préfet de faire toutes les diligences pour que la demande d’asile en France soit enregistrée et qu’il soit procédé à son examen.



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