TEXTES LÉGISLATIFS :
Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021
- Ordonnance_2020-1733_16122020
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Code Civil :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
Circulaire interministérielle N°DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de
dénuement
JURISPRUDENCES :
Conseil d’Etat, ordonnance du 9 juillet 2015, N°386865
Conseil constitutionnel, 04 novembre 2010, n° 2010-614 DC
CA Paris, 7 décembre 2004, n°04/08249
Cour de cassation, 2ème Civ., 2 mai 2001, n° 99-50008, Stella I.
TEXTES INTERNATIONAUX :
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Accord de coopération franco-roumain du 4 octobre 2002 relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation
Article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989