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Les droits reconnus aux jeunes réfugiés

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mardi 12 janvier 2021

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D - entrée en vigueur le 1er mai 2021

decret_2020-1734_16122020

- Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Code Civil :

- Code de la Sécurité Sociale :

- Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C

JURISPRUDENCES EUROPEENNES :

- CJUE 12 avril 2018, A et S, affaire C-550/16« Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l’intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’introduction de sa demande d’asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié"