Sur la détermination médicale de l’âge (extraits) :
Page 12 : Estimation d’âge chez des adolescents migrants : utilisation de l’atlas de Greulich et Pyle, confrontation aux données d’état civil
- « La demande judiciaire concerne des migrants dont le parcours de vie, le statut nutritionnel et la maturation osseuse peuvent notablement différer de ceux des adolescents explorés par les services d’imagerie des centres hospitaliers. L’atlas de Greulich et Pyle reste le plus utilisé en médecine légale. »
- « Fondée sur des situations réelles d’examen médico-judiciaire pour estimation d’âge, l’étude avait pour objectif de confronter les résultats d’une utilisation de l’atlas de Greulich et Pyle avec l’âge réel chez des adolescents étrangers isolés. »
- « Malgré un effectif limité, cette étude montre les limites de l’estimation d’âge chez
l’adolescent migrant. Ces limites ne sont pas évitées par l’intervention de radiologues spécialisés, même lorsqu’ils interviennent secondairement dans une situation d’expert à l’occasion de travaux de recherche. »
Page 88 : Etude critique de l’estimation de l’âge « biologique » à partir de l’analyse TDM du degré d’ossification de l’extrémité médiale de la clavicule.
- « La validité de cette preuve scientifique demeure à l’heure actuelle une problématique de premier plan, ce d’autant que les conséquences judiciaires des conclusions médico-légales peuvent être lourdes. »
- « Les demandes judiciaires d’estimation de l’âge biologique par des experts médecins sont de plus en plus fréquentes et soulèvent d’importantes questions éthiques, parmi lesquelles la légitimité de tels examens compte tenu notamment de l’absence de fiabilité scientifique des méthodes utilisées. »
- « L’échantillonnage des cas a été effectué par tirage au sort de 20 scanners de l’extrémité distale de la clavicule de patients parmi l’ensemble des scanners réalisés sur réquisition judiciaire pour estimation de l’âge biologique d’individus en situation irrégulière en 2012 à l’Institut de Médecine Légale de Lyon. »
Page 98 : Détermination médicale de l’âge : une pratique inutile ?
- « Depuis 2010, conformément à l’article 47 du CC et à la résolution du Conseil de l’Europe du 26 septembre 1997, les services de Radiopédiatrie et de Médecine Légale du CHU de Grenoble ont répondu positivement à la demande du Parquet Mineurs du TGI de Grenoble concernant la détermination médicale de l’âge de mineurs isolés. »
- « Objectif : Discuter sur le plan médical et juridique de la pertinence de cette détermination médicale. »
- « Ainsi dans 65% des cas, le rapport médico-légal n’apportait aucun élément de réponse à la question posée. »
- « Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire en dehors même de toute question éthique de poser celle du bien fondé de la demande de cette détermination médicale de l’âge par la justice. »
Document disponible en PDF :
- 48ème Congrès International Francophone de Médecine Légale - Communication orale