Sommaire
I. Mesures d’application générale
II. Principes généraux
III. Libertés et droits civils
IV. Milieu familial et protection de remplacement
V. Santé et bien-être
A. Santé et services de santé
B. Santé des adolescents
C. Le niveau de vie des enfants
VI. Éducation, loisirs et activités culturelles
VII. Mesures spéciales de protection
A. Enfants demandeurs d’asile, enfants migrants, enfants non accompagnés
B. Prostitution et traite des enfants
C. Justice des mineurs
D. Protection des enfants victimes ou témoins d’infraction
VIII. Ratification des instruments internatux relatifs aux droits de l’homme
IX. Annexes
Annexe 1 : Recommandations du Défenseur des droits
Annexe 2 : Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant (synthèse)
Annexe 3 : Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (synthèse)
Annexe 4 : Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant (synthèse)
Annexe 5 : Décision du Défenseur des droits n° MDE/2012-179
Annexe 6 : Décision du Défenseur des droits n° MDE/2013-87
Annexe 7 : Le programme JADE
Extrait sur les mineurs isolés étrangers :
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses situations de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national, qui ne parviennent pas à bénéficier d’une mesure de protection. Bien que conscient des enjeux politiques et économiques entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, il rappelle constamment aux autorités que l’intérêt supérieur des enfants et leur vulnérabilité doivent prévaloir sur ces considérations. Le Défenseur des droits est particulièrement saisi de situations de jeunes étrangers qui voient leur minorité contestée, à de multiples étapes de leurs parcours.
Certaines réclamations portent sur la situation de jeunes, placés en zone d’attente, ne parvenant pas à faire reconnaître leur minorité. Ainsi, si doivent être saluées les améliorations apportées aux conditions d’accueil des mineurs isolés en zone d’attente de Roissy (systématisation du bénéfice du jour franc, création d’un espace spécialisé d’accueil…), il subsiste cependant de nombreuses difficultés telles que : les modalités de réacheminement de ces enfants lorsqu’ils ne sont pas admis sur le territoire ; leur renvoi vers des destinations autres que leur pays d’origine, ; le fait que ces mineurs soient expulsables à tout moment lorsqu’ils ne sont pas demandeurs d’asile, passé le délai du jour franc ; les conditions de la demande d’asile à la frontière et l’évaluation de la minorité de ces mineurs se déclarant comme tels à la frontière, souvent porteurs de faux papiers. Une fois sur le territoire français, la reconnaissance de leur histoire, de leur identité et de leur âge est également pour ces jeunes un parcours du combattant.
En novembre 2014, le Défenseur des droits a rendu un avis sur le projet de loi réformant l’asile, notamment sur la situation des mineurs en zone d’attente et a demandé à ce que des garanties spécifiques et des mesures de protection renforcées soient prises. Le Défenseur des droits est en outre saisi de situations de jeunes, parfois exclus très brutalement du dispositif de protection de l’enfance, en raison de contestations de minorité, avec de graves conséquences tant sur leur vie quotidienne que sur leur avenir. Rejetés du dispositif de protection de l’enfance, mineurs pour les uns, majeurs pour les autres, ces jeunes sont placés de fait, dans une zone de non droit dont ils peinent à s’extraire.
Certains retrouvent un parcours d’errance, exposés aux risques sanitaires, psychologiquement fragilisés, avec parfois de lourds problèmes de santé qu’ils ont quelquefois du mal à faire traiter, les hôpitaux exigeant les autorisations du représentant légal. Quant aux jeunes qui souhaitent demander l’asile, ils ont toutes les difficultés à accéder à la procédure. Quand on leur permet de déposer leur demande en préfecture en l’absence d’administrateur ad hoc, ce qui est rare, l’OFPRA leur indique ne pouvoir la traiter sans cet administrateur. Enfin, il est fréquent que le Défenseur des droits soit saisi de jeunes se disant mineurs, placés en CRA, à la suite d’un contrôle d’identité et d’un examen osseux. Parfois munis d’un acte de naissance, ils risquent cependant une reconduite à la frontière à tout instant.
En décembre 2012, le Défenseur des droits a formulé quinze recommandations, portant respectivement sur le premier accueil des mineurs isolés étrangers, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité. Il a ainsi rappelé que les entretiens d’évaluation des jeunes devaient se faire dans une attitude bienveillante, qu’on devait leur accorder le bénéfice du doute, que les actes d’état civil faisaient foi jusqu’à preuve contraire, et qu’en cas de contestation, seul un juge des enfants pouvait trancher.
S’agissant de détermination de l’âge d’un mineur, le Défenseur des droits constate que le recours aux tests d’âge osseux reste largement utilisé. Or, ainsi qu’il l’a rappelé à plusieurs reprises, outre que ces examens sont traumatisants pour les jeunes et portent atteinte à leur dignité, la fiabilité des examens est très contestée, dans la mesure où ils comportent une marge d’erreur importante. Il est impératif aujourd’hui de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge, respectueuses des droits de l’enfant.
Le rapport est disponible en format PDF :
- Rapport du défenseur des droits au comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies