« Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie (EUROCEF), a déposé, à l’encontre de la France, une réclamation collective (c’est le terme consacré pour ce type de démarche) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux. C’est un droit inscrit dans la Charte sociale européenne révisée qui permet à la société civile de mettre en cause un Etat dès lors que des mesures, l’absence de mesures ou des pratiques portent atteinte aux droits économiques et sociaux que ce pays s’est engagé à respecter en ratifiant la Charte.
Le Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) allègue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des articles 7, 11, 13, 14, 17, 30, 31 et E de la Charte à l’égard des mineurs étrangers non accompagnés, en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile en raison :
du problème dans le processus d’évaluation de la minorité des jeunes étrangers non accompagnés ;
des carences du premier accueil ;
des délais de prise en charge très longs qui ne prennent pas en compte l’état de vulnérabilité des jeunes, la satisfaction de leurs besoins primaires, et la nécessité de leur assurer un accompagnement éducatif et social
La réclamation porte notamment sur les articles 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale),14 (droit au bénéfice des services sociaux), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte sociale.(révisée).
Cette réclamation a été déposée le 17 février 2015. Par décision du 30 juin 2015, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de prendre acte de cette réclamation qu’il déclare recevable. Il décide de rendre publique cette réclamation (consultable sous le numéro114/2015 en suivant le lien http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/Complaints_fr.asp )
Elle a été transmise au gouvernement français qui a rédigé un mémoire en réponse sur le bienfondé de cette réclamation, qui sera bientôt consultable au lien ci-dessus.
Il appartient à présent à EUROCEF, après avoir pris connaissance de l’argumentation du gouvernement français de produire, pour le 15 décembre 2015, un mémoire en réplique, pour faire valoir sa position.
La situation des mineurs étrangers non accompagnés connaissant des évolutions diverses, tant dans le temps que dans l’espace (la situation semblant différente selon les territoires), EUROCEF souhaite recueillir des témoignages de travailleurs sociaux ayant eu connaissance de situations de jeunes étrangers concernés par cette question, ainsi que des témoignages des jeunes eux-mêmes. Seraient aussi les bienvenus les témoignages sur la qualité des dispositifs d’accueil, d’accompagnement et de prises en charge dans les départements. Les modalités de partage et de communication des informations confidentielles relatives aux personnes concernées seront examinées avec le plus grand soin en lien avec les intéressés.
Ces témoignages contribueront à renforcer la démarche entreprise. Ils participent des missions du travail social qui agit dans l’esprit de la justice sociale et dans le respect des droits de l’Homme.
Merci à toutes les personnes susceptibles de répondre à cet appel d’adresser leurs témoignages à contact@eurocef.eu
EUROCEF »
L’appel à contribution est consultable en PDF ici
