Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Source : Legifrance

Décision disponible en format pdf ci-dessous

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Publié le 6 juillet 2016 - Mis à jour le 4 janvier 2023