Source : www.legifrance.gouv.fr
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 25
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code
NOR : INTV1629756A
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 313-16-1 et R. 313-57 ;
Vu le décret n° 28 octobre 2016 du 2016-1456 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrêtent :
Article 1
Sans préjudice des pièces prévues à l’article R. 311-2-2 et, selon les cas, aux articles R. 313-1 ou R. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les pièces justificatives que l’étranger doit produire à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du même code sont énoncées dans la liste de l’annexe A au présent arrêté.
Article 2
Sans préjudice des pièces prévues à l’article R. 311-2-2 et, selon le cas, aux articles R. 313-1 et R. 313-57 ou R. 313-4-1 et R. 313-79 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les pièces justificatives que l’étranger doit produire à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code sont énoncées dans la liste de l’annexe B au présent arrêté.
Article 3
L’arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Article 5
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE A
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBÉRALE »
I. - Documents à produire par l’étranger pour l’exercice d’une première ou d’une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Documents à produire dans tous les cas :
1. Le formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété ;
2. S’il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
3. S’il réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France ;
4. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
B. - Documents à produire en cas de création d’activité :
1° Documents généraux :
1. Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel ;
2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
2° Documents particuliers :
a) En nom propre :
i) En cas de création d’entreprise :
Selon les conditions d’exercice de l’activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l’activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
ii) En cas de reprise d’un fonds de commerce :
Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
iii) En cas de location-gérance :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
b) En société :
i) En cas de création d’une société de droit français :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité ;
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
ii) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité ;
4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
iii) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :
1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
C. - Documents à produire en cas d’insertion :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
2. Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas ;
3. En cas d’insertion dans une société, une copie des statuts de l’entreprise ;
4. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ;
5. Une attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF ;
6. Si le demandeur a le statut de salarié, l’original du contrat de travail accompagné d’une copie ;
7. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC.
II. - Documents à produire par l’étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l’exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Pour continuer l’activité créée par le demandeur :
1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation ;
2. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ;
3. Une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité ;
4. Un avis d’imposition sur le revenu ;
5. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois ;
6. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.
B. - Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :
1. Un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant ;
2. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois ;
3. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.
Annexe
ANNEXE B
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « PASSEPORT TALENT » EN APPLICATION DU 5O DE L’ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE
I. - Documents à produire par l’étranger pour l’exercice d’une première ou d’une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Documents généraux :
1. Le formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété ;
2. S’il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
3. S’il réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France ;
4. Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel ;
5. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée ;
6. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
7. Tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 € minimum.
B. - Documents à produire selon les cas de création :
1° En nom propre :
a) En cas de création d’entreprise :
Selon les conditions d’exercice de l’activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l‘autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l’activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
b) En cas de location-gérance :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
2° En société :
a) En cas de création d’une société de droit français :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité ;
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
b) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité ;
4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
c) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :
1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
II. - Documents à produire par l’étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l’exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation ;
2. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ;
3. Une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité ;
4. Un avis d’imposition sur le revenu ;
5. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois ;
6. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.
Fait le 28 octobre 2016.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Arrêté disponible ci-dessous au format pdf :
