Date : 11 janvier 2017
Arrêt de la Cour d’appel de Lyon n°16/00602 disponible ci-dessous au format pdf :
Publié le
11 janvier 2017
- Mis à jour le
19 janvier 2017
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00602