Date : 7 octobre 2016
Arrêt de la Cour d’appel d’Angers n°16/01618 disponible ci-dessous au format pdf :
Publié le
7 octobre 2016
- Mis à jour le
23 janvier 2017
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 7 octobre 2016, n°16/01618