Cour d’Appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt n°110/2017 du 16 février 2017 – Article 47 du code civil – Le défaut de production du jugement supplétif d’acte de naissance sur la base duquel l’acte de naissance a été établi ne permet pas de démontrer que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à réalité

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant camerounais se voit refuser son admission à l’ASE par le département. Suite à une saisine du juge des enfants et à la production d’une carte d’identité consulaire et d’un acte de naissance, l’autorité judiciaire l’a confié au service de l’ASE. Le département a interjeté appel de cette décision.

La Cour d’appel confirme la décision du premier juge en considérant que son acte de naissance bénéficie de la présomption posée par l’article 47 du code civil et établit sa minorité. La Cour relève que l’absence de production du jugement supplétif d’acte de naissance sur la base duquel l’acte de naissance a été établi ne permet pas de démontrer que les faits déclarés dans cet acte ne correspondent pas à la réalité.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous  :

CA Douai_16022017_n°110/2017
Retour en haut de page