Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701227
Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :
Publié le
2 juin 2017
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701227, art. 375 Code civil, art. L222-5 CASF, art 47 Code civil, présomption, charge de la preuve, examen radiologique osseux et conclusions, mise à l’abri dans l’attente de la décision du JE