Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 12 juin 2017
Arrêt disponible en intégralité ci-dessous :
Publié le
16 juin 2017
Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410903, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur