Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 24 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Publié le
6 juillet 2017
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017, n°1700285, Cameroun, acte de naissance authentique, passeport retenu, notification rejet demande de titre de séjour, illégalité du placement en rétention