Source : Cour administrative d’appel de Douai
Date : Arrêt du 15 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Publié le
10 juillet 2017
Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 15 juin 2017, n° 17DA00199, Mali, art. 47CC, acte de naissance, extrait d’acte de naissance, carte nationale d’identité authentiques, absence jugement supplétif, visabio, tests osseux