Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140, non exécution d’une décision du juge des enfants, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, astreintes à la charge du conseil départemental

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140

Ordonnance disponible en intégralité en format pdf ci-dessous :

Retour en haut de page