A SAVOIR : En protection de l’enfance, en matière d’appels à projets, il est demandé aux candidats opérateurs de respecter un « prix journée » et de présenter leur budget sous format de prix journée par jeune incluant l’ensemble des dépenses relatives à la prise en charge du ou de la jeune.
Le prix journée comprend donc l’ensemble des coûts liés à la prise en charge du ou de la jeune, y compris les coûts liées aux ressources humaines et à l’investissement : accompagnement social et éducatif, frais d’alimentation et d’hygiène, frais de déplacement inhérent à la prise en charge, frais liés aux démarches administratives des mineurs / jeunes majeurs, frais d’hébergement, frais de fonctionnement (interprétariat, bureautique, personnel autre, etc.), frais financiers, frais d’amortissements, frais de vêture, frais de fournitures scolaires, argents de poche.
Evidemment, plus le prix journée est bas, plus le poste concernant les frais de fonctionnement et accompagnement social et éducatif (salaires du personnel) sera réduit, donc l’équipe éducative réduite.
DONC tout chiffre donné publiquement, sans source, sous forme de coût annuel d’un mineur isolé doit être ramené à un prix journée et est à comparer avec le prix journée affiché dans les appels à projets, marchés publics donc publiés, recensés ci-dessous. Ces prix journée des dispositifs dédiés pour mineurs isolés doivent être comparés également aux prix journée en protection de l’enfance pour les autres publics.
Cette veille se fait au fil de l’eau et n’est pas exhaustive.
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29- Finistère
Titre de l’appel à projet : Appel à projets du Conseil départemental du Finistère en vue de la création de 60 places pour l’hébergement de mineurs non accompagnés. Public : jeunes confiés à l’ASE
Axes :
Les jeunes devront disposer de lieux d’accueil adaptés, garantissant le respect de leur intimité et de leur sécurité. L’hébergement de plusieurs jeunes dans un même lieu sera privilégié pour éviter l’isolement difficile à supporter pour la plupart d’entre eux et faciliter leur socialisation.
L’hébergement en hôtel ne pourra être accepté en tant que mode d’hébergement dans le cadre de cet appel à projets.
Il est possible de candidater sur 1 ou plusieurs lots répartis comme suit :
35 places sur le secteur du pays de Brest
10 places sur le secteur du pays de Cornouaille.
15 places sur les secteurs des pays de Morlaix et Centre Ouest Bretagne
Calendrier :
date limite de dépôt : 03 mars 2017
commission d’appel à projet pour avis : fin mars 2017
commission permanente pour décision, puis information aux candidats : mai 2017
ouverture prévisionnelle des services d’hébergement pour les MNA à compter de juin 2017
Financier : prix journée de 55 euros max par jeune
« Le coût journalier de 55 euros est un montant plafond. Des dossiers présentant un coût inférieur, tout en garantissant un accompagnement de qualité proposé aux jeunes accueillis, sont souhaités notamment dans le cadre d’extension de service ou de réponse portant sur plusieurs lots. »
Documents de l’appel à projet :
Cahier des charges :
Avis d’appel à projet
Appel à projet à retrouver en ligne ici
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35- Ille et Vilaine
Titre de l’appel à projets : DISPOSITIF D’HEBERGEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNES (MNA) ET DES JEUNES MAJEURS PRECEDEMMENT MNA CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE D’ILLE-ET-VILAINE
Date : 20 juillet 2017
Axes : Cet appel à projet concerne l’hébergement et l’accompagnement des MNA. Sans représentants légaux sur le territoire national, ces mineurs non accompagnés relèvent de la compétence du département, dans le cadre de l’ASE.
Lorsque la minorité et l’isolement d’un jeune sont confirmés suite à une évaluation opérée par la mission MNA, ce jeune est confié par l’autorité judiciaire, au service de l’ASE. Il revient à celui-ci d’assurer son accueil, son hébergement, un suivi éducatif et sa représentation légale en l’absence de représentants légaux en France. Cet accompagnement peut se poursuivre au-delà de sa majorité, notamment dans le cadre d’un contrat jeune majeur.
L’appel à projet concerne l’accompagnement des jeunes de 16 ans et plus présentant une autonomie adaptée aux solutions d’hébergement innovantes proposées et pour lesquels le cadre classique de prise en charge de l’aide sociale à l’enfance est peu adapté.
[...]
Dans le cadre de la prise en charge des MNA par le service de l’ASE, il est attendu des candidats des propositions innovantes, distinctes des formes classiques d’accueil de l’aide sociale à l’enfance que représentent les assistants familiaux et les MECS. Les conditions d’accueil et d’accompagnement auront à prendre en compte et mobiliser les ressources locales :
Des modalités diversifiées d’hébergement :
• en appartements individuel ou colocation (3 à 5 jeunes par appartement)
• en foyer de jeunes travailleurs (FJT)
• au domicile de familles qui offrent un accueil « durable et bénévole » au sens de la loi du 14 mars 2016 (nommées familles d’accueil solidaires pour le Département d’Ille-et-Vilaine)
• selon d’autres modalités que le candidat peut présenter
• dans tous les cas, l’hébergement comporte aussi l’accompagnement du jeune pour occuper et investir son logement (travail sur son autonomie dans la gestion de son logement).
Financier : Le budget global évalué par le Département d’Ille et Vilaine pour l’ensemble de ces missions est de : 1 720 000 € sur l’ensemble du Département d’Ille et Vilaine. Il se répartit comme suit :
Les places en Sap dit « allégés », en FJT, en collocation sont évaluées entre 30 et 35 € par jour et par jeune,
les places en collocation à 18 € par jour et par jeune
Calendrier :
Date limite de réception des offres : le 22 septembre 2017 à 16h.
La commission d’appel à projet de cet appel est programmée le 7 novembre avec audition des candidats ayant remis une proposition recevable.
La mise en place du dispositif est prévue au 1er janvier 2018
Documents :
Avis d’AAP et cahier des charges :
Appel à retrouver en ligne ici.
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59- Nord
Titre de l’appel à projets : Mise en place d’un dispositif de transition expérimental global de mise à l’abri, d’évaluation d’accueil et d’accompagnement à destination des mineurs non accompagnés dans le Département du Nord
Année : 2016/2017
Axes : « Le dispositif d’évaluation et de mise à l’abri est à destination de tout jeune se présentant comme mineur non accompagné dans le Département du Nord et sollicitation sa protection. [...] Le dispositif d’accueil sera dédié aux mineurs non accompagnés confiés à l’ASE, par décision judiciaire ou en mesure de tutelle, et ce jusqu’à leur majorité. Il sera axé sur l’autonomie sociale (maîtrise de la langue, savoirs de base) et devra faciliter l’accès aux dispositifs d’insertion sociale et professionnelle en lien avec les Services de l’Etat. »
[...]
« L’ouverture du dispositif d’évaluation et de mise à l’abri est attendue au 1er janvier 2017. Il devra mettre en évidence sa capacité à s’adapter aux flux et à mener les évaluations dans le délai réglementaire de 5 jours. Ces flux sont aujourd’hui de 60 à 80 entrées par mois ; le calibrage de la mise à l’abri est estimé à 30 places à ce jour.
Le dispositif d’hébergement sera ouvert progressivement en fonction des besoins du département et de la capacité à faire de l’opérateur. A terme, 350 places d’hébergement sont attendues, avec une capacité d’adaptation aux flux »
Financier : « Le financement apporté par le Conseil départemental pour l’exécution de cette mission s’effectuera dans le cadre d’une dotation globalisée de prix de journée. [...] Ces deux volets du dispositif (l’évaluation et la mise à l’abri ; l’accueil et l’accompagnement des mineurs non accompagnés jusqu’à majorité) seront financés sur la base d’un prix de journée globale évalué entre 50 à 70 euros.
Ce coût intègre l’ensemble des frais liés à la prise en charge de tous les jeunes durant la phase d’évaluation, leur période d’accueil à l’ASE jusqu’à leur sortie à savoir les frais :
de mise à l’abri et d’évaluation de 60 à 80 jeunes par mois,
de 350 places d’hébergement,
d’alimentation, d’hygiène et de vêture,
de transport et de déplacement,
liés à la scolarité,
d’interprétariat,
liés aux démarches administratives et à l’obtention du titre de séjour,
l’ensemble des frais de fonctionnement. »
Calendrier :
La date limite de réception ou de dépôt des projets est fixée le 16 septembre 2016
Documents :
Avis AAP :
Cahier des charges :
Avis de classement de la Commission Départementale d’Information et de sélection d’appel à projet (recueil des actes administratifs) - Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale TRAJET (SPReNe, AFEJI, EPDSAE) retenu
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68 - Haut Rhin
Titre de l’appel à projets : Dispositif d’hébergement et de suivi des mineurs non accompagnés, jeunes majeurs en attente de régularisation ou jeunes majeurs de droit commun.
L’aap porte sur un total de 81 places
Année : 2016
Axes :
Le présent appel projet porte sur un total de 81 places.
La prise en charge s’articulera autour d’une première période d’accueil et d’observation d’une durée de deux mois pour les primo arrivants ainsi que d’une prise en charge continue pour les mineurs déjà accueillis. Environ 15 % des places seront consacrées à ce primo accueil.
Financier : Les prix de journée proposés par personne seront fixés pour l’ensemble des prestations dans une fourchette comprise entre 34 € et 39 €.
Calendrier :
date limite de dépôt : 28 juin 2016
Le dispositif d’accueil et de suivi devra être opérationnel à partir du 1er janvier 2017
Documents de l’appel à projets :
Avis d’appel à projets :
Cahier des charges :
Arrêté association ACCES :
Arrêté fondation Saint Jean :
Arrêté association Sahel Vert
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49- Maine et Loire
Titre de l’appel à projets : Hébergement et accompagnement éducatif des MIE et jeunes majeurs isolés étrangers
Année : 2014
145 places
Financier : Le budget global évalué par le Conseil général pour ces missions est de 977 915 euros, qui sera versé sous forme de subvention :
prix de 25 euros par jour par mineur
prix de 23 euros par jour par majeur.
Documents :
Avis d’AAP et cahier des charges :
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72 - Sarthe
Titre de l’appel à projets : Création d’un dispositif dédié à la prise en charge des mineurs isolés étrangers et des jeunes majeurs isolés étrangers dans le département de la Sarthe sur la base de deux lots :
1er lot : Accueil, évaluation et mise à l’abri pour 50 mineurs primo-arrivants et hébergement et accompagnement social de 70 mineurs isolés étrangers
2ème lot : Hébergement et accompagnement social de 30 jeunes majeurs isolés étrangers
Année : 2016
Axes :
Accueil, évaluation et mise à l’abri pour 50 mineurs primo-arrivants
Hébergement et accompagnement social de 70 mineurs isolés étrangers
Hébergement et accompagnement social de 30 jeunes majeurs isolés
étrangers
Financier :
Pour le 1er lot :
Concernant l’accueil, évaluation et mise à l’abri pour 50 mineurs primo-arrivants Selon la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, les coûts liés à la période de l’accueil provisoire d’urgence de 5 jours, c’est-à-dire les dépenses d’entretien et d’hébergement, et les dépenses liées aux investigations pratiquées ainsi qu’aux déplacements nécessaires, sont pris en charge par l’Etat sur une base forfaitaire fixée à 250€ par jour par jeune accueilli. Le délégataire facturera au Département de la Sarthe ses interventions pour la mise à l’abri et l’évaluation, d’une durée maximale de 5 jours, à partir de ce montant.
Si l’évaluation perdure au-delà des 5 premiers jours, le prix de journée sera de 57 € maximum par jeune.
Concernant l’hébergement et accompagnement social de 70 mineurs isolés étrangers : Le prix de journée est de 57 € maximum par jeune.
Pour le 2ème lot
Hébergement et accompagnement social de 30 majeurs isolés étrangers
Le prix de journée est de 41 € maximum par jeune.
Calendrier :
doit ouvrir le 1er janvier 2017
date limite de dépôt des candidatures : 30 septembre 2016
date prévisionnelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet : mi-novembre 2016
date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : mi-décembre 2016
date limite de la notification de l’autorisation : 30 mars 2017
Documents :
Cahier des charges :
AAP :
Avis de classement
Arrêté apprentis d’auteuil :
Arrêté Association de Gestion de logements accompagnés Nelson Mandela :
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76 - Seine maritime
Titre de l’appel à projets : Création d’un service dédié à l’évaluation, l’accompagnement, la mise à l’abri et l’orientation des mineurs non accompagnés
Année : 2017
Axes : (extraits du cahier des charges) Le service devra :
évaluer les personnes se présentant et se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, soit une estimation de 45 personnes en moyenne par mois d’après les données départementales actuelles
mettre à l’abri 40 mineurs non accompagnés et âgés de 13 à 17 ans révolus. Les MNA plus jeunes, suite à l’évaluation, devront être orientés vers les services de l’ASE afin d’être mis à l’abri dans le secteur habilité non spécialisé ou en famille d’accueil.
effectuer l’entretien et l’évaluation de chaque jeune se présentant le jour de son arrivée, en recourant à un interprète si nécessaire
transmettre le rapport d’évaluation le jour-même si le jeune s’est présenté avant 15h00 et si la situation ne présente pas de difficulté particulière
transmettre le rapport d’évaluation le lendemain si le jeune s’est présenté après 15h00 et si la situation ne présente pas de difficulté particulière
Financier : Le conseil départemental assure le financement du service sous la forme d’un prix de journée comprenant le fonctionnement du service d’évaluation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés.
L’enveloppe globale maximale de financement pour la mise à l’abri est estimée sur la base des indications suivantes : le financement sera assuré sous forme d’un prix de journée globalisé d’un montant maximum de 70 euros
Calendrier :
il est souhaité que la date d’ouverture soit fixée au 1er janvier 2018
date limite de soumission des projets : 23 octobre 2017
Documents :
Cahier des charges de l’appel à projets :
Avis d’appel à projets :
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77- Seine et Marne
- Titre de l’appel à projets : Accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA)
Année : 2017
Axes : « appel à projet pour la création de plateformes d’accueil et d’accompagnement des MNA sur l’ensemble du territoire de Seine-et-Marne.
[...] La structure aura une capacité de 312 places se répartissant ainsi :
12 places en une Unité d’OBservation et d’ORientation (UDOBOR).
300 places en accompagnement avec hébergement diffus à ouvrir dans les deux ans.
Les modalités d’hébergement seront principalement constituées par des appartements partagés ou studios en hébergement diffus, mais les candidats pourront proposer des formes complémentaires d’hébergement, adaptées au profil des jeunes accueillis. Concernant les UDOBOR l’hébergement sera collectif.
Le dispositif présenté s’adresse aux jeunes mineurs jusqu’à 18 ans maximum. »
Financier :
le tarif journalier plafond de l’Unité d’Observation et d’Orientation (UDOBOR) est évalué à 160 euros
le montant plafond du tarif journalier est évalué à 50 euros pour l’accueil pérenne avec hébergement diffus. Ce tarif ne prend pas en compte les frais liés aux démarches administratives et la part des soins remboursée par la CMU, ainsi que les frais d’alimentation et d’hygiène du jeune.
Calendrier :
Date limite de dépôt des candidatures : 03 mai 2017
Documents :
Avis d’appel à projets :
Cahier des charges :
Appel à projets à retrouver en ligne ici.
Avis de la commission d’information et de sélection du 29 août 2017 (Projet Croix rouge retenu) :
- Titre de l’appel à projets : Appel à projet social pour la création d’un service d’évaluation et orientation des mineurs isolés étrangers (MIE), de ressources pour l’accompagnement des MIE et des jeunes en errance sur le territoire du département de Seine-et-Marne
Année : 2016
Axes : « a pour objet la création d’un service d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Ce service assurera aussi une fonction ressource pour l’accompagnement de ce public, ainsi que celui des jeunes en errance sur le territoire départemental (principalement des jeunes vivant en campement), auprès desquels des actions de prévention et d’éducation seront assurées. »
[...]
« L’évaluation de la minorité et de l’isolement est réalisée le jour même de la présentation du jeune afin qu’une décision soit prise par les services départementaux, dans le cadre d’une évaluation rapide. »
Financier : « Le département prend en charge le financement du service sur la base d’une dotation globale de financement. [...] Le coût plafond de la dotation est évalué à 550 000 euros. [...] Ce montant ne prend pas en compte les frais d’hébergement lorsque le candidat propose quelques places d’hébergement (hors accueil jeunes en errance pour une nuit de mise à l’abri). Lorsqu’un jeune est accueilli en hébergement dans le cadre d’une gestion directe de ces places par le service, le service bénéficiera d’un tarif journalier établi pour cette prestation, avec un coût plafond évalué à 165 euros en hébergement collectif et 150 euros en placement familial associatif. Lorsque le jeune est accueilli dans le cadre d’une convention entre le service et un établissement (MECS) et/ou une PFS, les tarifs de la structure d’accueil s’appliquent, dans la limite d’un tarif journalier plafond de 175 euros en établissement et 155 euros en placement familial spécialisé. »
Calendrier :
Date de clôture de l’appel à projet : 30 avril 2016 à 17 h 00
commission : 21 juin 2016
Documents :
Avis d’AAP :
Cahier des charges :
Avis de la commission - Association Espoir CFDJ :
Appel à projets à retrouver en ligne ici.
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79- Deux-Sèvres
Titre de l’appel à projets : "Création d’un accueil pour 120 mineurs non accompagnés à titre expérimental pour deux ans"
Année : 2017
Axes : « L’offre de placements du Département des Deux-Sèvres repose essentiellement sur les familles d’accueil et les structures collectives d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance (maison départementale de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, lieux de vie et d’accueil).
Il est constaté depuis 2013 une augmentation importante du nombre de mineurs non accompagnés admis au Département des Deux-Sèvres et à ce jour, près de 200 mineurs sont pris en charge à ce titre.
Objectifs : Adapter le dispositif de protection de l’enfance en créant de nouvelles places spécifiques aux mineurs non accompagnés. Le Département souhaite se doter de structures spécialisées pour ce public au statut juridique particulier dont l’accompagnement sera nécessairement accentué sur le volet de l’insertion socio-professionnelle et sur la régularisation au regard de leur droit de séjour sur le territoire.
Le dispositif d’accueil prendra en charge 120 mineurs non accompagnés maximum, garçons ou filles, âgés de 15 à 18 ans, confiés au Département au titre de l’assistance éducative ou d’une tutelle d’État.
L’appel à projet vise deux types de prises en charge, avec des unités de 10 à 15 places :
1er accueil : mise à l’abri, identification des besoins et des attentes des jeunes, orientation dans le cadre d’un projet d’insertion socio-professionnelle (50 places).
Moyen/long séjour (70 places). »
Financier :
« Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres assurera le financement de ce dispositif d’accueil pour mineurs non accompagnés à travers un prix de journée évalué à :
40 € pour le projet accueil évaluation orientation
60 € pour le projet accueil moyen/long séjour »
Calendrier :
date limite dépôt de candidature : 8 octobre 2017
S’agissant d’un dispositif souple, la mise en œuvre devra être rapide et se concrétiser à partir de mars 2018 et au plus tard en juin 2018
Documents :
Avis d’appel à projets :
Cahier des charges :
Appel à retrouver en ligne ici.
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83- Var
Titre de l’appel à projets : Création d’un dispositif expérimental de 200 places pour l’accueil, l’évaluation et l’accompagnement des mineurs non accompagnés dans le Var
Date : 2017
Axes :
A/ création d’un service d’accueil, de mise à l’abri immédiate, d’évaluation et d’orientation
B/ création d’une structure d’accueil collectif de court séjour
C/ création d’une structure collective de suivi et d’accompagnement de moyen et long séjour
D/ création d’un dispositif de suivi et d’accompagnement en autonomie et semi-autonomie pour les MNA pris en charge par l’ASE âgés de 16 à 18 ans
Financier :
pour la phase A/ le prix de journée hors période d’évaluation ne devra pas excéder 90 euros
pour la phase A/ le prix de journée durant la période d’évaluation ne pourra être supérieur à 250 euros, hébergement compris
pour la phase B/ le prix de journée devra être compris entre 90 et 130 euros
supérieur à 250 euros, hébergement compris
pour la phase C/ le prix de journée devra être compris entre 90 et 130 euros
supérieur à 250 euros, hébergement compris
pour la phase D/ le prix de journée n’excédera pas 70 euros
Calendrier :
Date de clôture de l’appel à projet : 31 juillet 2017
Mise en oeuvre de ce dispositif expérimental devra être opérationnelle le 15 janvier 2018
Documents :
Avis d’AAP et cahier des charges :
Appel à projets à retrouver en ligne ici.
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86- Vienne
Titre de l’appel à projets : CREATION D’UN ACCUEIL POUR LES MINEURS NON ACCOMPAGNES POUR UNE CAPACITE DE 70 PLACES
Année : 2016
Axes : Le dispositif d’accueil prendra en charge 70 mineurs isolés étrangers maximum, garçons ou filles, âgés de 15 à 18 ans, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance au titre de l’assistance éducative ou d’une tutelle d’Etat.
Un candidat peut donc déposer un dossier pour un nombre allant de 10 à 70 mineurs.
L’âge limite d’admission est fixé à 17 ans ½.
Lorsque le jeune atteindra 17 ans et demi, le prestataire fournira un rapport indiquant comment, à sa majorité, le jeune pourra intégrer les dispositifs de droit commun.
Accueil des mineurs : hébergement diversifié, appartements en colocation. Pas de primo-accueil : les accueils d’urgence sont réalisés dans le dispositif dédié de
protection.
Accompagnement quotidien afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes accueillis : inscription dans un parcours scolaire ou de formation, accompagnement vers l’autonomie.
Accueil des filles : accompagnement plus spécifique pour cette population et prise en compte de leur problématique.
Proposition d’une orientation en étroite collaboration avec le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Financier : Le Conseil Départemental de la Vienne assurera le financement de ce dispositif d’accueil pour mineurs non accompagnés :
L’enveloppe globale maximale de financement, pour une année pleine, est estimée à 1 820 000 €.
Le financement sera assuré sous forme d’un prix de journée, évalué à 75 € maximum.
Calendrier :
S’agissant d’un dispositif souple, la mise en oeuvre devra être rapide et se concrétiser au plus tard en septembre 2017.
Documents :
Cahier des charges
Classement des projets reçus :
Arrêté ADSEA
Avant projet ADSEA - prix journée 59.97 euros :
Projet site interne prevu pour septembre :
Appel à projets à retrouver en ligne ici.
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94 - Val de Marne
- Titre de l’appel à projets : Création de places pour mineurs isolés étrangers
Année : 2014-2015
Axes : « Dans le cadre du schéma de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse du Département du Val-de-Marne pour la période 2011-2015 et notamment l’axe sur la diversification des modes d’accueil, le présent appel à projets vise à définir les attentes du Département pour l’extension ou la création de structures d’accueil pour des mineurs isolés étrangers en difficulté d’insertion sociale et professionnelle confiés à l’Aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne, sachant que ces derniers représentent 20% des jeunes et enfants placés. Aussi, cet appel à projet a vocation à répondre à des besoins ; d’accueil d’urgence, d’accueil en moyen et long séjour au sein de structures collectives et/ou de semi-autonomie. Ceci dans le cadre d’une prise socio-éducative visant à accompagner les jeunes vers une insertion sociale et professionnelle.
[...]
Les différents projets devront s’adresser prioritairement à des jeunes filles mais surtout des garçons, âgés de 14 à 18 ans à l’admission. Les jeunes concernés sont confiés et n’ont pour la plupart aucun appui familial pour les aider dans l’accès vers l’autonomie.
[...]
Les projets devront présenter deux types d’accueil :
Urgence : accueil, évaluation, orientation : environ 30 à 40 places
L’évaluation entendue pour ce projet se distingue de l’évaluation avant d’être confié pour déterminer leur majorité et leur isolement sur le territoire.
Moyen long séjour : 90 places environ
Ces places peuvent être créées par extension d’établissements sociaux ou médicosociaux existants ou par création d’une ou plusieurs nouvelles structures. »
Financier :
Les prix de journée devront tendre vers les montants maximums suivants :
Pour l’urgence : 190 € en collectif
Pour le MLS : 160 € en collectif
Pour la semi-autonomie : 110 €.
Calendrier :
Date de publication de l’appel à projets : 05 novembre 2014
Date limite de remise des candidatures : 09 janvier 2015 à 16h00
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : Janvier/ février 2015
Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats
non retenus : février 2015
Date prévisionnelle d’opérationnalité : avril/mai 2015
Documents :
Avis d’appel à projets :
Cahier des charges :
Appel à retrouver en ligne ici.
- Titre de l’appel à projets : Création d’une structure expérimentale pour l’évaluation, la mise à l’abri et l’orientation des mineurs isolés étrangers
Année : 2014/2015
Axes :
« L’association retenue sera chargée de :
Réaliser le premier accueil des jeunes qui se présentent dans le département,
Procéder à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes qui se présentent dans le département,
Cahier des charges Evaluation Mise à l’abri MIE 2015 - Page 3 sur 8
Mettre à l’abri tous les jeunes pendant l’évaluation jusqu’à la décision les déclarant majeurs ou jusqu’à leur acheminement vers le lieu d’accueil pour les mineurs,
Organiser l’orientation des jeunes déclarés majeurs et l’acheminement des jeunes déclarés mineurs. »
« [...]
L’entretien d’évaluation est programmé de telle sorte que le rapport soit transmis le 4ème jour de l’arrivée du jeune à la CRIP. Le PEOMIE est en capacité de réaliser l’ensemble des évaluations dans le délai de 4 jours.
L’évaluation est réalisée par un évaluateur, selon la grille nationale d’évaluation, au travers d’un entretien avec le jeune et d’éventuels contacts téléphonique avec la famille au pays. Elle rend compte de l’analyse de l’évaluateur du parcours du jeune, de son discours, de la validité des documents d’identité présentés au regard de ses connaissances spécifiques en la matière.
Si un doute persiste sur la minorité et l’isolement du jeune dans le rapport transmis au parquet, celui-ci peut prendre une ordonnance de placement provisoire (OPP) accompagnée de réquisitions d’âge osseux. Dans ce cas, le PEOMIE poursuit l’accompagnement du jeune dans le cadre de l’OPP.
Le PEOMIE assure la prise de rendez-vous avec l’Unité médico-judiciaire (UMJ), informe le jeune du contenu de l’examen et l’accompagne à l’UMJ, afin d’attester son identité.
Le rapport d’évaluation est transmis à la CRIP au plus tard le 4ème jour de l’arrivée du jeune. Quelle que soit l’estimation du PEOMIE sur l’isolement et la minorité du jeune, tous les rapports sont transmis au parquet par la CRIP afin que le parquet puisse prendre une décision au plus tard le 5ème jour du recueil provisoire.
[...]
Cependant, lorsque le jeune semble manifestement majeur, l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est réalisée le jour même de la présentation du jeune afin qu’une décision soit prise par le parquet le jour même ou le lendemain (évaluation rapide).
[...]
La mise à l’abri dure jusqu’à la détermination de minorité ou de majorité.
Tous les jeunes qui se présentent au PEOMIE et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une évaluation ailleurs, sont mis à l’abri par le PEOMIE pendant leur évaluation.
Lorsqu’un jeune se présente dans un commissariat ou a été trouvé par la police la nuit ou le weekend et a été orienté dans le foyer de permanence du département dans le cadre de l’astreinte de direction, le PEOMIE assure la mise à l’abri du jeune dès le premier jour d’ouverture du PEOMIE. La CRIP, informée par le cadre d’astreinte, établira le recueil provisoire le lendemain.
La mise à l’abri des jeunes sera réalisée principalement dans des hôtels mais l’association devra disposer de relais dans des structures collectives où une surveillance éducative existe pour les jeunes pour lesquels une mise à l’abri hôtelière serait contre-indiquée (filles, jeunes particulièrement fragiles). »
Financier : « Un prix unitaire et forfaitaire est fixé par rapport d’évaluation rendu.
Ce prix intègre l’ensemble des charges relatives à la prise en charge des tous les jeunes suivis par le pôle d’évaluation de leur arrivée à leur orientation définitive. (Fugue, retard pris pour l’orientation, etc…)
Ce prix comprend l’ensemble des frais nécessaires aux prestations d’accueil, de mise à l’abri, de besoins alimentaires, d’évaluation, d’accompagnement des jeunes pour les actes ou audiences nécessaires à l’évaluation et d’accompagnement vers le lieu d’accueil définitif pour les mineurs. »
Calendrier :
Documents :
Cahier des charges :
Avis de la commission créant le PEOMIE :
Appel à projets à retrouver en ligne ici.