Juge pour enfants, TPE Angers, Jugement en assistance éducative du 18 octobre 2017, MIE évalué mineur et confié dans le cadre du dispositif de répartition nationale à l’ASE du Morbihan qui lui oppose un refus d’admission. OPP devenue caduque faute saisine JE. Le mineur est recevable à saisir le JE de son lieu de vie actuel, département l’ayant évalué. La décision de refus de prise en charge du Morbihan n’est pas juridiquement opposable au JE. Présomption art. 47, absence de légalisation ne veut pas dire irrégularité de l’acte. Maintien du jeune dans le dept actuel.

Source : Tribunal pour enfants Angers

Date : 18 octobre 2017

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

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