Cour d’appel de Lyon, (rétention) Arrêt du 15 décembre 2017 n°17/08732, "la manière dont une personne manifeste ses émotions paraît un critère bien insuffisant en soi pour accréditer ou infirmer un récit. (...) les explications qu’elle donne au sujet de la remise du passeport par son passeur ne paraissent pas incohérentes, pas davantage que ses explications sur les raisons pour lesquelles il était nécessaire qu’elle apparaisse comme majeure. [...] dans ces conditions, aucun autre acte ou pièce, donnée externe ou élément tiré de l’acte lui-même ne peut être considéré comme suffisant pour établir le caractère frauduleux de l’acte de naissance. En application de l’art. 388, le doute profite à l’intéressé"

Source : Cour d’appel de Lyon

Date : Arrêt du 15 décembre 2017 n°17/08732

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

Publié le 21 décembre 2017