Avis du Défenseur des droits n°17-14 suite à la sollicitation par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée Nationale

• Compétence départementale
• Compétence étatique
• Représentation légale
• Accès aux soins
• Accompagnement éducatif
• Accès à la justice
• Juge des enfants
• Juge aux affaires familiales
• Scolarité
• Aide sociale à l’enfance
• Calaisis

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Source : www.defenseurdesdroits.fr

Date : 15 décembre 2017

Avis disponible en format pdf ci-dessous :

URL : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...

Publié le 21 décembre 2017 - Mis à jour le 5 juin 2024