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Source : www.defenseurdesdroits.fr
Date : 15 décembre 2017
Avis disponible en format pdf ci-dessous :
Avis_DDD_17-14
Publié le
21 décembre 2017
- Mis à jour le
3 mars 2025
Avis du Défenseur des droits n°17-14 suite à la sollicitation par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée Nationale