Résumé :
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel disant n’y avoir lieu à assistance éducative en ce que la Cour d’appel n’a pas recherché si le mineur était isolé sur le territoire français.
Extraits :
« […].
Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n’y avoir lieu à assistance éducative, l’arrêt retient, d’une part, que et sa mère ont organisé sa venue sur le territoire français dans la perspective d’une prise en charge au titre de la protection des mineurs non accompagnés, d’autre part, qu’il reste sous la responsabilité de celle-ci, qui continue d’exercer l’autorité parentale et organise sa prise en charge par des compatriotes, de sorte qu’il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure identifiée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
[…]. »
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