Résumé :
Une mineure isolée ressortissante nigériane a fait l’objet d’un placement à l’ASE par le juge des enfants durant sa minorité. A sa majorité, la métropole de Lyon a refusé la prise en charge de l’intéressée en qualité de jeune majeure au motif qu’elle ne s’inscrivait dans aucun projet concret et élaboré avec des perspectives de formation ou de projet professionnel. En parallèle d’une nouvelle saisine du juge des enfants, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à la métropole de Lyon de faire débuter par ses services un examen de la situation de la requérante et de se prononcer de nouveau sur la possibilité de lui accorder un contrat jeune majeur. La métropole de Lyon relève appel de l’ordonnance du tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat relève qu’en tant que mineure confiée à l’ASE, l’intéressée a bénéficié d’un hébergement et débuté une scolarité dans une classe de "non scolarisés antérieurement" (NSA) qu’elle a suivi avec sérieux et assiduité. Cette scolarisation récente rendait particulièrement difficile la mise au point d’un projet professionnel réaliste au moment de la majorité. Par ailleurs, le juge des référés du CE relève que l’augmentation des demandes de prise en charge présentées par des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs à la métropole de Lyon ne fait pas obstacle à la poursuite temporaire de prise en charge et d’accompagnement de l’intéressée. Par voie de conséquence, la requête de la métropole est rejetée.
Décision disponible en format pdf ci-dessous :