Source : Legifrance
- Projet de loi après le Conseil des ministres du 21 février 2018
- Etude d’impact :
- Avis du Conseil d’Etat :
- Version du projet de loi diffusée le 30 janvier 2018 :
Source : www.gisti.org
Voir le projet en format pdf ci-dessous :
Voir dossier du gisti en ligne ici.