Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 15 mai 2018 n°1700366, MIE tunisien présentant en 1e instance un extrait d’acte de naissance,passeport présenté en appel, le JE va rejeter sa demande au motif d’une part que le document ne comporte pas de photographie et d’autres part en raison des invraisemblances manifestes dans ses déclarations relatives à son arrivée en France, "ces circonstances, pour troublantes qu’elles soient, sont toutefois insuffisantes pour considérer que les pièces d’état civil qu’il produit pour justifier de sa minorité sont irrégulières ou falsifiées ni même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, au sens de l’art. 47 CC"

Source : Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs,

Date : Arrêt du 15 mai 2018 n°1700366

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_lyon_15052018_1700366
Retour en haut de page