Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1707208, MIE Guinée Conakry, jugement supplétif et extrait du registre des transcriptions analysés par la PAF qui émet un avis favorable, le JE va prononcer un non lieu à assistance éducative en retenant que "les circonstances de l’envoi des documents produits par le mineur en Espagne et son départ précipité pour la France étaient interrogeants". Art 47 CC, "les actes étrangers bénéficient, jusqu’à preuve du contraire, d’une présomption de régularité. En cas de contestation, il appartient à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du catactère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte litigieux. (...) Il ne saurait être reproché à ce jeune de ne pas s’être expliqué très précisément sur les circonstances d’obtention de ces documents et les motifs de son départ du territoire espagnol, en particulier dans le contexte traumatique de son parcours de vie".

Source : Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs

Date : Arrêt du 19 avril 2018 n°1707208

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Douai_19042018_1707208
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