En cas de contestation de la minorité d’un.e jeune isolé.e par le Conseil départemental, à l’issue de la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation dite sociale, le ou la jeune peut saisir directement le juge des enfants.
Nous vous invitons à relire notre dossier thématique "Quand la minorité est contestée ?".
Voici un exemple de trame pour la saisine du juge des enfants, à modifier et compléter avec le/la jeune et à lui faire signer :
Quelques précautions à noter :
toujours conserver les originaux des pièces jointes, ne joindre que des photocopies
toujours conserver un exemplaire de la saisine envoyée, datée et signée
toujours conserver la preuve de dépôt de la saisine
toujours remettre les copies de l’ensemble de ces documents aux jeunes