Cour de Cassation, 1e civile, 5 septembre 2018, arrêt n°785 F-D, MIE guinéen, produit un jugement supplétif en sus de son acte de naissance, "l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnu en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale", contrôle s’effectuant en application de l’article 509 du code de procédure civile, et non art 47 du code civil

Source : Cour de Cassation, 1e civile

Date : 5 septembre 2018

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

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