TPE de Vesoul, Jugement du 14 septembre 2018, 118/0136 : les conclusions de l’examen osseux selon l’article 388 du code civil doivent préciser la marge d’erreur. L’examen concluant à un âge supérieur à 18 ans sans préciser la marge d’erreur est écarté. Non respect des dispositions légales et réglementaires du département durant l’entretien quant aux qualifications de la personne en charge de cet entretien et sur le fond, l’appréciation s’appuyant essentiellement sur l’apparence physique. Le jeune fournit des documents dont l’authenticité n’est pas remise en cause, aucun rapport PAF contestant leur authenticité n’a été remis en cours de procédure. Reconnaissance de minorité.

Source : Tribunal pour enfants de Vesoul

Date : Jugement en assistance éducative du 14 septembre 2018

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

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