Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808316, MIE ivoirien, 16 ans, tests CASNAV effectués, documents d’état civil authentiques, minorité non reconnue par le PCD "les services de l’aide sociale à l’enfance se sont fondés sur les seuls éléments de vie, condition du départ et parcours migratoire et non sur lesdits documents qui étaient en cours d’authentification. Cette circonstance ne fait pas obstacle par elle-même à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressé dans un établissement scolaire.(...) Dans ces conditions, en ne le scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation"

Source : Tribunal administratif de Marseille

Date : Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808316

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Marseille_19102018_1808316
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