Décision du Défenseur des droits n°2018-296 relative à la question prioritaire de constitutionnalité sur les expertises médicales osseuses, article 388 du Code civil

Source : Le Défenseur des droits

Date : décembre 2018

Retrouvez la décision en format pdf ci-dessous :

URL : https://www.defenseurdesdroits.fr/s...

Publié le 21 décembre 2018 - Mis à jour le 3 mars 2025