Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, n°1803426

Date : ordonnance du 21 décembre 2018, n°1803426

Extraits :

«  8. (...) l’article L. 131-4 du code de l’éducation dispose que "Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre (...) ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

10. La situation de non-droit dans laquelle se trouve X, aujourd’hui âgé de 17 ans, constituant, par elle-même, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité, une situation d’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale, il appartient au juge du référé liberté, d’enjoindre au département (...) de prendre toutes les mesures afin d’assurer la prise en charge éducative de cet enfant.  »

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :