Afin de bénéficier de la protection de l’enfance en raison de sa minorité et de son isolement, un.e mineur.e isolé.e fera au préalable l’objet de ce qui est appelé une évaluation sociale de minorité et d’isolement par les services du Conseil départemental du lieu où il/elle se trouve ou par l’organisme mandaté par ce dernier.
A l’issue de cette évaluation de minorité et d’isolement, un avis motivé et un rapport d’évaluation sont établis, transmis au Conseil départemental qui prendra sa décision sur la base de ces derniers. La décision du Conseil départemental doit être notifiée par écrit et indiquer les motifs de refus de prise en charge le cas échéant.
Le ou la mineur.e a également la possibilité de demander son rapport d’évaluation.
En effet, l’article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, qui dispose que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».
L’article L.311-2 du code précité précise, relativement à l’étendue de ce droit à communication, que « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ».
Enfin, l’article 9 de l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : SSAA1920987A précise :
« Le ou les évaluateurs transmettent le rapport d’évaluation sociale et leur avis motivé au président du conseil départemental. Ces documents peuvent être transmis au procureur de la République en cas de saisine en application du IV de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.
Si la personne évaluée en fait la demande, le président du conseil départemental lui communique, outre sa décision, le rapport d’évaluation sociale et l’avis motivé du ou des évaluateurs. »
Voici un modèle ci-dessous à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
Attention : bien veiller à remettre une copie de ce courrier au jeune, qui doit la conserver accompagnée de la souche du recommandé et de l’accusé réception (une fois reçu).