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Le GISTI : QPC sur les tests osseux

Publié le lundi 11 février 2019 , mis à jour le lundi 11 février 2019

Source : Le GISTI

Date : 16 janvier 2019

Présentation :

« Le loi du 14 mars 2016 a complété l’article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes :

“Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.

En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.”

Les expertises osseuses, on le sait, sont couramment utilisées pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés et, en pratique, leur refuser la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

À l’occasion d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation dans une affaire de ce type, la constitutionnalité des expertises osseuses a été contestée au motif que les dispositions en cause :

  • sont entachées d’incompétence négative, le législateur n’ayant pas suffisamment encadré la faculté de recourir aux expertises osseuses ;
  • méconnaissent le droit au respect de la vie privée en ne préservant pas suffisamment la réalité du consentement du mineur car n’interdisant pas au juge de déduire l’absence de minorité du refus de se prêter aux expertises médicales ;
  • méconnaissent le principe de dignité humaine ;
  • méconnaissent le principe d protection de la santé, vu les risques d’irradiation que comporte ce type d’examens.

La Cour de cassation a considéré que ces questions présentaient un caractère sérieux et, par un arrêt du 21 décembre 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions précitées. »

Retrouvez le mémoire QPC devant la Cour de cassation ci-dessous :

Mémoire_QPC_cassation_test_osseux

Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation ici.

Retrouvez le mémoire d’intervention volontaire devant le Conseil Constitutionnel ci-dessous :

Mémoire_IV_QPC_test_osseux

Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...


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