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Cour européenne des droits de l’Homme cinquième section, arrêt Khan c. France du 28 février 2019, requête n°12267/16. MIE afghan ayant vécu « plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son âge ». La France n’a pas fait tout ce qu’elle pouvait pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection d’un MIE c’est-à-dire un individu d’une particulière vulnérabilité. Situation constitutive d’un traitement dégradant. Violation de l’article 3 CEDH. Condamne la France au versement de 15.000 euros au requérant sous trois mois à défaut de quoi le montant sera majoré.

Publié le : jeudi 28 février 2019

Source : Cour européenne des droits de l’Homme cinquième section

Date : arrêt Khan c. France du 28 février 2019, requête n°12267/16

Retrouvez le CP ci-dessous :

CP_CEDH_Khan_c._France

Retrouvez l’arrêt ci-dessous :

CEDH_Khan_c._France