CEDH, 15 mars 2019, Requête n°14356/19, S.M.K contre France, article 39 concernant la prise en charge d’une mineure isolée non reconnue mineure par le CD, en recours

Source : Cour européenne des droits de l’homme

Date : Requête introduite le 15 mars 2019, communiquée le 28 mars 2019

Décision à retrouver ci-dessous :

S.M.K._c._France
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