InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour de cassation arrêt n°335 du 3 avril 2019. MIE guinéen pris en charge à (...)

Cour de cassation arrêt n°335 du 3 avril 2019. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Appel et pourvoi du CD. En dépit du défaut de légalisation, les documents d’état civil produits, établis sur un support authentique, participent d’un faisceau d’indices au même titre que le comportement perturbé du jeune et les troubles dont il souffre ; la Cour a souverainement estimé que l’intéressé était mineur. Rejette le pourvoi.

Publié le : vendredi 5 avril 2019

Source : Cour de cassation

Date : arrêt n°335 du 3 avril 2019.

Extraits :

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué [CA Rouen, 16 janvier 2018] d’avoir confirmé le placement de M.X auprès de l’aide sociale à l’enfance ;

Aux motifs propres que "les avis de la police aux frontières sur les documents d’état civil produits par le jeune dont se prévaut l’aide sociale à l’enfance sont certes défavorables mais sont expressément motivés, essentiellement par l’absence de légalisation (la faiblesse de l’empreinte du timbre humide et l’usage d’une numérotation manuscrite - qui ne démontrent rien - y étant toutefois également contestés) ; que le service de police dont s’agit relève fonctionnellement l’authenticité d’un des supports utilisés pour la confection de ses actes ; que n’y serait-il en l’état attaché aucun effet immédiat de droit faute notamment de légalisation, les documents d’état civil produits par le jeune, établis notamment sur support authentique et délivrés à sa personne, de sorte qu’ils s’appliquent bien à lui, ne comportent ainsi aucun vice qui interdirait d’en tenir compte dans un faisceau probant de présomptions de fait ; que le comportement perturbé du jeune (et tout particulièrement l’énurésie) accrédite sa minorité et complète le faisceau de présomptions dont s’agit ; que le jeune a donc bien prouvé la date de naissance dont il se prévaut puisque, par ailleurs, les considérations bien trop subjectives de l’aide sociale à l’enfance sur son apparence ou sur les inévitables imperfections de son récit autobiographique n’entament en rien la force démonstrative de ce faisceau ; que le constat d’une vêture qui a pu être obtenue par l’effet de la charité pieuse ou de la solidarité militante ne vient aucunement renverser l’évidence d’un isolement sur le territoire national d’un jeune qu’aucun de ses proches parents n’a cherché à rencontrer depuis qu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance" ;

Et aux motifs éventuellement adoptés qu’ "à l’issue des débats, subsiste un doute sur l’âge de M.X qui doit lui bénéficier : considérant que la possibilité existe qu’il s’agisse effectivement d’un mineur, il doit être considéré comme un enfant (...)" »

Arrêt en format pdf ci-dessous :

Cdcass_03042019_n°335