RAPPELS :
Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire.
Pour les mineurs dont une délégation de l’autorité parentale ou une mesure de tutelle n’a pas été sollicitée, l’enregistrement de la demande d’asile est souvent compromis en l’absence d’un administrateur ad hoc. Pourtant, les textes sont clairs et précisent que lors de la présentation d’un mineur demandeur d’asile auprès des services préfectoraux, ces derniers sont tenus de procéder à l’enregistrement de sa demande en tant que mineur et de saisir immédiatement le Procureur de la République afin d’obtenir la nomination d’un administrateur ad hoc. Incidemment, la nomination d’un administrateur ad hoc préalablement à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur n’est pas requise.
Vous trouverez donc ci-après une note de rappel au droit relative à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur pris en charge par l’ASE pouvant être utilisée afin d’appuyer vos démarches en préfecture.
Pour plus d’informations concernant la demande d’asile d’un mineur, veuillez consulter notre dossier thématique intitulé "Demande d’asile".
MODÈLE RÉDIGÉ D’UNE NOTE DE RAPPEL AU DROIT :
- Rappel_droit_DA_MIE_ASE
- Rappel_droit_asile_mineurs_ASE