Source : Légifrance
Date : circulaire du 25 mars 2019
Auteur : La garde des sceaux, ministre de la justice
Destinataire(s) :
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Signataire : La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU
Catégorie :
Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
Date de mise en application : 30 avril 2019
Circulaire disponible au format pdf ci-dessous :
- circulaire_25042019