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Conseil d’Etat, 1e et 4e chambres réunies, Décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 611-6-1 du CESEDA (instaurant le traitement automatisé AEM appui à l’évaluation de minorité des MIE), du 15 mai 2019 n° Nos 428478 et 428826, renvoi devant le Conseil constitutionnel

Publié le : mercredi 15 mai 2019

Source : Conseil d’Etat

Date : Décision du 15 mai 2019 n° Nos 428478 et 428826

Décision disponible en format pdf ci-dessous :

CE_15052019_428478_428826_QPC_fichier